Conditions de vente
Vendeur
La Trousse Loi 25 est vendue par Aixiom Solutions, 520, rue Colbert, Sherbrooke (Québec) J1N 2A1. Pour toute question : bruno.pouliot@aixiomsolutions.com.
Produit
La trousse donne accès à un générateur en ligne qui rédige 7 documents de conformité à la Loi 25 à partir de vos réponses : politique de confidentialité, politique de gouvernance, désignation du responsable, procédure et registre des incidents de confidentialité, procédure de demandes d’accès, gabarit d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et liste de vérification. Les documents sont offerts en Word et en PDF, en français et en anglais. Ils sont générés dans votre navigateur : vos réponses ne nous sont pas transmises.
Prix et paiement
Le prix est de 97 $ CA, plus les taxes applicables (TPS et TVQ ou TVH, selon votre province). Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement. Le paiement est traité par Stripe; nous n’avons jamais accès à vos données de carte. Un aperçu gratuit de chaque document est offert avant l’achat.
Licence : une entreprise par achat
Chaque achat donne une licence d’utilisation pour une seule entreprise : celle dont le nom est inscrit sur la page de paiement. Ce nom apparaît dans tous les documents générés; en cas d’erreur de frappe, écrivez-nous et nous le corrigerons. Vous pouvez revenir au générateur, modifier vos autres réponses et télécharger de nouvelles versions aussi souvent que nécessaire pour cette entreprise. Les documents produits vous appartiennent : vous pouvez les modifier, les publier et les remettre à vos employés, à vos conseillers ou à vos partenaires. Il est interdit de revendre, de copier ou de redistribuer les gabarits ou le générateur, ou de les utiliser pour une autre entreprise sans une licence distincte.
Accès
Après le paiement, les téléchargements sont débloqués sur l’appareil utilisé. Un lien personnel vous permet d’y revenir à partir d’un autre appareil; gardez-le et ne le partagez pas. Si vous le perdez, écrivez-nous avec le courriel utilisé lors de l’achat. Conservez une copie de vos fichiers : ils restent à vous, même si le générateur devait un jour cesser d’être offert.
Ceci n’est pas un avis juridique
Les gabarits sont fondés sur la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et sur le Règlement sur les incidents de confidentialité. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas les conseils d’un avocat. Vous demeurez responsable d’adapter les documents à votre situation, de les compléter et de les appliquer dans votre entreprise.
Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’Aixiom Solutions liée à la trousse est limitée au montant payé pour celle-ci. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde et auxquels il ne peut être renoncé.
Remboursement
Comme l’aperçu permet de voir chaque document avant l’achat et que le contenu est livré immédiatement, la trousse n’est pas offerte à l’essai. Si elle ne vous convient pas ou si un problème vous empêche de l’utiliser, écrivez-nous à bruno.pouliot@aixiomsolutions.com. Nous étudierons chaque demande de bonne foi.
Confidentialité
La façon dont nous traitons les renseignements liés à votre achat est décrite dans notre politique de confidentialité.
Droit applicable et modifications
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Nous pouvons les mettre à jour; la version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date du paiement.